DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

Le secteur de l'immobilier et de la construction, d'une importance capitale tant pour les besoins de logement et d'investissement des particuliers que pour les activités commerciales, englobe des relations juridiques dynamiques et complexes. L'établissement, la protection, la transmission du droit de propriété, la constitution de droits réels ou personnels sur les biens immobiliers, les processus de construction et les relations de copropriété sont soumis à des réglementations juridiques qui requièrent des connaissances et une expérience spécifiques.

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En tant que cabinet d'avocats Av. Yılmaz DERVİŞ, nous offrons à nos clients des services de représentation et de conseil juridique dans le cadre de la résolution de litiges et de la gestion de procédures juridiques relevant du vaste domaine du droit immobilier et de la construction.

 

Notre objectif est de défendre au mieux les droits de nos clients et d'assurer le bon déroulement des procédures légales.

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Nos principaux services en Droit Immobilier et de la Construction :

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• Actions relatives au droit de propriété:

  • Actions en annulation de titres fonciers et en inscription au registre foncier intentées lorsque les inscriptions sont inexactes ou illégales (notamment sur la base de motifs tels que la simulation, l'erreur, la fraude, la lésion).

  • Actions en cessation de trouble (interdiction d'empiètement) intentées en vue de faire cesser les empiètements illégitimes sur votre bien immobilier.

  • Actions en indemnisation pour occupation illégale (Ecrimisil) visant à obtenir réparation des préjudices causés par l'utilisation illégitime de votre bien immobilier.

  • Actions en partage judiciaire (Izale-i Şüyu) visant à mettre fin à l'indivision d'un bien immobilier en copropriété ou en propriété collective, par l'attribution de lots individuels ou par la vente et le partage du produit de la vente.

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• Litiges en matière de copropriété :

  • Contentieux découlant de la loi sur la copropriété, notamment les litiges relatifs à l'annulation des décisions d'assemblée générale prises par les syndics d'immeubles ou de résidences, ainsi que le recouvrement des créances de charges impayées.

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• Transactions et litiges relevant du droit locatif.

  • Rédaction de baux d'habitation et commerciaux, examen et révision des contrats existants.

  • Actions en fixation de loyer pour l'adaptation du loyer aux conditions actuelles et actions en expulsion intentées lorsque les conditions légales pour l'éviction du locataire sont remplies.

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• Contentieux en matière d'expropriation et de droit de l'urbanisme.

  • Actions en fixation ou en majoration de l'indemnité d'expropriation intentées suite à des expropriations réalisées par l'administration.

  • Actions en indemnisation pour emprise irrégulière, intentées en cas d'occupation de fait d'un bien immobilier relevant de la propriété privée par l'administration, en l'absence d'une procédure d'expropriation régulière.

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• Transactions contractuelles et litiges :

  • Rédaction de promesses de vente immobilière engageant à la future cession de biens immobiliers, inscription au registre foncier et litiges découlant de ces contrats.

  • Rédaction et négociation de contrats de construction contre part de terrain, pierre angulaire du secteur du bâtiment, qui confèrent des droits et obligations importants aux parties, ainsi que résolution des litiges découlant de ces contrats (exécution imparfaite/défectueuse, retard de livraison, etc.).

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Le droit immobilier et de la construction est fréquemment source de litiges impliquant des enjeux financiers importants et des complexités techniques. C'est pourquoi, un conseil juridique dès le début des opérations est essentiel pour prévenir d'éventuelles pertes de droits.

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Le Cabinet d'Avocats Yılmaz DERVİŞ, fort de son expérience dans le domaine, a pour objectif d'offrir à ses clients des solutions juridiques fiables et efficaces. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d'ordre juridique concernant le droit immobilier et de la construction.