Droit de la consommation

Le droit de la consommation est une branche spécifique du droit qui vise à protéger les intérêts économiques, la santé et la sécurité des consommateurs lors de l'achat de biens et de services, et qui régit les relations juridiques entre le vendeur/prestataire et le consommateur. Les transactions de consommation, courantes dans la vie quotidienne, peuvent parfois entraîner des litiges en raison de produits défectueux, de services incomplets ou défectueux, ou de clauses contractuelles abusives. La loi sur la protection des consommateurs et la législation connexe confèrent divers droits aux consommateurs dans de telles situations.

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Le Cabinet d'Avocats Yılmaz DERVİŞ offre des services de conseil juridique et de représentation dans le règlement des litiges liés au droit de la consommation et dans la défense des droits légaux des consommateurs. Notre objectif est d'aider nos clients à exercer efficacement leurs droits découlant de la législation sur la consommation et de remédier aux préjudices qu'ils ont subis.

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Nos principaux services en matière de Droit de la Consommation :

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• Litiges relatifs aux biens et services défectueux :

  • Poursuite des actions en justice liées aux biens et services défectueux, dans le cas où le bien ou le service acquis ne posséderait pas les qualités promises ou serait affecté d'un défaut ; cela incluant la mise en œuvre des procédures juridiques relatives aux droits optionnels du consommateur (demandes de réparation gratuite du bien/service, de remplacement par un bien/service équivalent, de remboursement du prix payé ou de réduction de prix proportionnelle au défaut).

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• Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)

  • Saisine de la commission d'arbitrage des litiges de consommation, instance de recours obligatoire pour la résolution des litiges de consommation dont les enjeux financiers ne dépassent pas certains seuils, et suivi de la procédure.

  • Contestation des décisions des commissions d'arbitrage pour les consommateurs ou suivi des actions devant le tribunal de la consommation compétent.

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• Contentieux découlant de contrats spéciaux :

  • Résolution des litiges découlant des contrats de vente à temps partagé et de vente d'immeubles en construction avec paiement anticipé (droit de rétractation, résiliation du contrat, remboursement des sommes versées, etc.).

  • Litiges nés des contrats de vente à distance conclus par le biais d'outils tels qu'internet ou le téléphone (exercice du droit de rétractation, biens/services défectueux, etc.).

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• Conditions contractuelles et opérations financières.

  • Détection et annulation des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation et créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

  • Résolution des litiges liés aux crédits à la consommation et aux opérations de crédit (frais injustifiés, remises pour remboursement anticipé, etc.), notamment ceux résultant de l'utilisation de cartes de crédit.

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Bien que la législation sur la consommation contienne des dispositions protectrices pour les consommateurs, les procédures de recours sont soumises à des règles et délais spécifiques. Les erreurs ou omissions dans ces procédures peuvent entraîner la perte de droits. Dans les litiges particulièrement complexes ou lorsqu'il est nécessaire de recourir à des voies légales, il est conseillé de solliciter une assistance juridique professionnelle afin de permettre au consommateur de faire valoir ses droits plus efficacement.

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Le cabinet d'avocats Av. Yılmaz DERVİŞ, fort d'une connaissance actualisée de la législation et de la jurisprudence en matière de droit de la consommation, a pour objectif de fournir à ses clients le soutien juridique dont ils ont besoin. Pour toute consultation juridique ou demande de suivi de procédure/contentieux en droit de la consommation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.