Droit de l'exécution et des procédures collectives

Le droit de l'exécution et de l'insolvabilité est une branche juridique exhaustive qui englobe les voies permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances avec l'aide de la puissance publique (droit de l'exécution) et les règles régissant la liquidation des actifs des débiteurs insolvables et leur répartition entre les créanciers (droit de l'insolvabilité). Le recouvrement des créances et le paiement des dettes dans le respect du droit, de manière rapide et efficace, sont essentiels au bon fonctionnement de la vie commerciale et de l'ordre économique. Ces processus sont soumis à des règles de procédure et à des délais spécifiques, et nécessitent des connaissances techniques et une attention particulière.

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Le cabinet d'avocats Av. Yılmaz DERVİŞ offre des services de conseil et de représentation juridique à ses clients créanciers et débiteurs dans tous les types de procédures, actions en justice et opérations juridiques découlant du droit de l'exécution et de la faillite. Notre objectif est de protéger au mieux les droits de nos clients, de mener les procédures de recouvrement de créances ou de restructuration de dettes dans un cadre légal et de prévenir d'éventuelles pertes de droits.

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Voici les principaux services que nous offrons en matière de droit de l'exécution et des faillites :

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• Recouvrement de créances:

  • Mise en œuvre et suivi des procédures de recouvrement amiable pour les créances non fondées sur une décision de justice.

  • Poursuite par voie exécutoire fondée sur des décisions de justice ou des actes ayant force exécutoire en vertu de la loi.

  • Recouvrement de créances fondées sur des effets de commerce (chèque, billet à ordre, lettre de change) par voie de saisie spéciale aux effets de commerce.

  • Obtention et exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire auprès du tribunal afin de garantir le recouvrement d'une créance.

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• Droits des débiteurs et procédures de recours:

  • Contestation de la dette ou de la signature dans les délais prescrits suite à une procédure d'exécution forcée engagée.

  • Introduction d'une action en annulation ou en mainlevée de l'opposition, au nom du créancier, en cas d'opposition abusive du débiteur.

  • Actions en contestation de créance introduites afin de faire constater l'inexistence d'une dette, ou actions en répétition de l'indu engagées pour obtenir le remboursement de sommes versées sous la menace d'une exécution forcée.

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• Protection des droits des créanciers et procédures de liquidation :

  • Actions pauliennes visant à annuler les actes juridiques accomplis par le débiteur dans le but de soustraire des biens à ses créanciers.

  • Contestations des états de collocation relatifs à la distribution du produit de la vente des biens saisis.

  • Suivi des procédures de faillite et de redressement judiciaire (concordat) pour les entreprises commerciales et les commerçants, gestion des opérations d'administration de la faillite et élaboration/négociation de projets de concordat.

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• Procédures d'exécution :

  • Saisie des biens meubles et immeubles appartenant au débiteur, ainsi que des droits et créances détenus auprès de tiers, et réalisation des opérations de vente en vue de la conversion de ces biens en numéraire.

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Les procédures en droit de l'exécution et de la faillite sont soumises à des règles de procédure strictes et à des délais de forclusion. Une gestion incorrecte de ces procédures peut entraîner des pertes de droits difficiles, voire impossibles, à réparer. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans les procédures juridiques relatives au recouvrement de créances ou aux dettes.

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Le Cabinet d'Avocats Yılmaz DERVİŞ, fort d'une connaissance actualisée de la législation et d'une expérience pratique en matière de Droit de l'Exécution et des Faillites, a pour objectif d'offrir à ses clients des services juridiques efficaces et axés sur la résolution de problèmes. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour vos procédures d'exécution, litiges et autres démarches juridiques connexes.