DROIT DE L'URBANISME

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui vise à assurer un développement planifié, sain et respectueux de l'environnement des villes et autres zones d'habitation, en réglementant l'utilisation des sols, la planification et les activités de construction. Les plans d'urbanisme et les actes administratifs qui définissent les modalités d'utilisation des biens immobiliers, les conditions de construction et les restrictions sur les droits de propriété, affectent directement à la fois les droits de propriété des individus et l'intérêt général. La complexité de la législation dans ce domaine et la diversité des procédures administratives impliquent des processus juridiques nécessitant une expertise.

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Le Cabinet d'Avocats Yılmaz DERVİŞ offre à ses clients un accompagnement juridique complet en matière de droit de l'urbanisme, notamment pour la résolution des litiges et le suivi des procédures administratives. Notre objectif est de protéger les droits de nos clients découlant de la législation en matière d'urbanisme et de défendre leurs intérêts en utilisant les voies légales contre les actions administratives.

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Nos principaux services en droit de l'urbanisme :

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• Procédures juridiques relatives aux plans d'urbanisme :

  • Contestation et suivi des recours en annulation des Plans d'Aménagement Urbain (Plans de Structure et Plans d'Application), incluant les décisions générales d'urbanisation des villes, pour illégalité.

  • Contestation des modifications des plans d'urbanisme entraînant une perte de droits, apportées aux plans d'urbanisme actuels.

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• Permis de construire, permis d'habiter et activités de construction :

  • Suivi des procédures de recours administratifs et contentieux contre les décisions d'octroi ou de retrait des permis de construire (autorisation légale du démarrage des travaux) et des certificats de conformité (autorisation d'occupation des locaux après achèvement des travaux).

  • Gestion des recours et des actions en annulation intentées contre les constats de constructions illégales réalisées en violation des réglementations de zonage, les décisions de démolition émises à leur sujet et les amendes administratives appliquées.

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• Aménagement du territoire et transformation urbaine:

  • Contestation et contrôle de légalité des opérations d'aménagement foncier (lotissements, remembrements) connues sous l'appellation d'applications de l'article 18 de la Loi sur la Construction.

  • Les litiges relevant du droit de la rénovation urbaine, notamment la contestation des décisions d'identification des bâtiments à risque, l'assistance juridique dans les processus d'accord avec les propriétaires, les procédures d'expropriation en cas d'absence d'accord et les recours en annulation intentés contre les opérations de rénovation urbaine.

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• Autres questions relatives au droit de l'urbanisme :

  • Conseil et représentation juridiques dans les procédures relatives aux infractions d'atteinte à l'environnement résultant de constructions illégales et constituant un trouble de l'urbanisme réprimé par le Code pénal turc.

  • Conseils juridiques approfondis concernant la situation urbanistique actuelle des biens immobiliers et les droits de construction (coefficient d'occupation du sol, nombre d'étages, etc.).

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Le droit de l'urbanisme est un domaine technique étroitement lié à diverses branches du droit telles que le droit administratif, le droit des biens et le droit pénal. Les plans d'urbanisme et leur mise en œuvre étant des actes administratifs ayant des implications importantes sur le droit de propriété, il est crucial de bénéficier d'une assistance juridique afin d'éviter toute perte de droits dans ces procédures.

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Le cabinet d'avocats Yılmaz DERVİŞ, fort de son expertise en droit de l'urbanisme, a pour objectif d'offrir à ses clients des solutions efficaces aux problèmes juridiques qu'ils rencontrent dans les processus de planification et de construction. Pour toute demande de conseil juridique ou de suivi contentieux en matière de droit de l'urbanisme, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.