Le droit successoral est la branche du droit civil qui régit la transmission du patrimoine (la succession) d'une personne décédée à ses héritiers, en définissant qui héritera, dans quelles proportions et selon quelles modalités. Les relations successorales sont déterminées par les dispositions testamentaires du défunt (testament, pacte successoral) ainsi que par les règles de la succession légale. La transmission, le partage de la succession et les litiges qui en découlent peuvent impliquer des procédures juridiques complexes et des relations familiales délicates.
Le cabinet d'avocats Av. Yılmaz DERVİŞ offre à ses clients des services de conseil juridique et de représentation dans tous les aspects du droit des successions. Notre objectif est de contribuer à l'exécution des volontés du défunt, à la protection des droits légaux des héritiers et à garantir le bon déroulement des procédures successorales conformément à la loi.
Nos principaux services en matière de droit successoral :
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Détermination et justification de la qualité d'héritier :
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Obtention d'un acte d'hérédité (certificat d'héritier) auprès du tribunal attestant des héritiers légaux et désignés, ou suivi des actions en annulation des actes d'hérédité contestés pour fausses déclarations.
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Dispositions à cause de mort:
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Rédaction conforme aux exigences légales de testaments et de pactes successoraux, reflétant les dernières volontés du testateur.
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Actions en nullité de dispositions testamentaires contestées ou actions en exécution testamentaire en vue de faire appliquer un testament.
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Transmission et Renonciation à l'Héritage:
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En cas de refus de la succession par les héritiers, dû à l'importance des dettes par rapport aux actifs, il est possible de procéder à une renonciation à succession dans les délais légaux, ou d'engager une action en acceptation à concurrence de l'actif net si la succession est insolvable.
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Protection des Parts Héréditaires et Litiges :
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Action en réduction et son suivi, visant à réparer les atteintes à la réserve héréditaire.
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Actions en nullité et inscription au registre foncier intentées pour cause de simulation successorale (dissimulation d'actifs successoraux), visant à annuler les actes juridiques accomplis par le défunt dans le but de soustraire des biens à ses héritiers.
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Actions en revendication successorale intentées par les héritiers contre les personnes détenant indûment un bien faisant partie de la succession.
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Gestion et partage de la succession :
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Rédaction et négociation d'accords de partage successoral (ou de conventions de partage successoral) régissant la répartition de la succession entre les héritiers.
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Inventaire, conservation et gestion du patrimoine successoral (établissement de l'inventaire, désignation d'un représentant de la succession, etc.), ainsi que le suivi des contentieux y afférents.
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Les procédures successorales impliquent de nombreux détails techniques et procédures légales, allant de la détermination des héritiers au partage des biens. Les litiges ou erreurs de manipulation potentiels dans ces processus peuvent entraîner de graves pertes de droits. Par conséquent, il est essentiel de faire suivre les opérations et litiges successoraux par un avocat.
Le cabinet d'avocats Yılmaz DERVİŞ, fort de son expertise et de son expérience en droit des successions, a pour objectif de fournir à ses clients l'assistance juridique dont ils ont besoin. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute demande de conseil juridique et de suivi de contentieux en matière de droit successoral.
Nous sommes là pour vous.
N'hésitez pas à nous écrire pour que nous puissions entendre votre histoire.
